A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
20. Le défaut de recevoir l’avis de renouvellement ne libère pas la personne qui réside au Québec de l’obligation de renouveler son inscription.
D. 1470-92, a. 20.